Dans le cadre de la non possibilité de traiter un constat à l’amiable suite à un accident, vous pouvez vous adresser à votre compagnie d’assurance pour vous lancer dans une démarche spécifique.
Les réflexes à adopter en cas de non identification du responsable de l’accident
En cas d’accident causé par un autre, vous risquez de subir des dommages intenses ou non. Dans certains cas, l’auteur de l’accident prend fuite et vous n’avez pas eu l’occasion d’identifier sa plaque d’immatriculation. Il existe une possibilité d’obtenir une indemnisation si vous êtes légalement souscrit à une assurance tous risques. La prise en charge d'un accident dont le responsable n'est pas identifié peut vous faire valoir d’une indemnisation par rapport aux dégâts matériels et corporels. Force est de constater que l’assureur peut émettre un seuil d’invalidité selon son organisation.
Ce qu’il faut savoir en cas d’accident avec un tiers responsable non identifié
Actuellement, le Fonds de garantie a pour objectif d’offrir une indemnisation pour les victimes d’accident dont le responsable est non identifié. Son intervention dépend surtout de votre situation. Les démarches à suivre pour être indemnisé se divise en deux étapes. La première partie met en exergue la saisie du Fonds de garantie tandis que la deuxième se caractérise par l’offre d’indemnisation. Par ailleurs, vous devez absolument disposer de preuves pour faire valoir votre situation à l’égard de l’accident en question. L’indemnisation dépend du contrat de départ entre vous et votre assureur. Elle ne se passera pas entre vous et votre assureur mais doit alors passer par le Fonds de garantie des assurances obligatoires.
La fuite du conducteur fautif lors d’un accident : les réactions à appréhender
La saisie du Fonds de garantie se fait sur une durée de 3 ans à compter du jour de l’accident. Pour démontrer la non identification du responsable, un procès verbal de la police serait aussi obligatoire. Une fois votre dossier traitée le Fonds de garantie vous offrira une indemnisation dans les prochains 8 mois à venir. Il est à savoir qu’un délit de fuite est une infraction pénale. Il ne s’agit pas d’irresponsabilité mais de délit. Dans le cas d’identification du fautif, celui-ci devrait faire face à un tribunal correctionnelle. Le Fonds de garantie exerce son activité sur les voies publiques. Votre rôle est de vous assurer de la non identification afin d’entamer les démarches. La déclaration de l’accident doit immédiatement s’opérer dans les prochains 5 jours ouvrés.