Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommage (FGAO) accorde des indemnités à une victime d’accident de la route lorsque le responsable de l’incident n’est pas identifié ou n’est pas assuré. Toutefois, certaines clauses sont à respecter pour obtenir une réparation de dommages ou une indemnisation par le FGAO.
Dans quels cas peut-on bénéficier d’une indemnisation par le FGAO ?
Les conditions d’indemnisation par le FGAO sont limitées à certains niveaux. Une victime est indemnisée par le FGAO si le responsable de l’incident n’a pas été identifié à cause d’une fuite, par exemple. Cette aide est aussi accordée si le responsable n’est pas assuré ou si sa formule d’assurance ne permet pas de couvrir les dommages subis par la victime. L’insolvabilité du responsable de l’accident pourrait également permettre à cette dernière de recevoir une indemnisation par le FGAO. Concernant la circonstance, l’incident doit impliquer une voiture, une personne physique ou un animal sauvage. Pour que l’indemnisation soit valable, l’accident doit se dérouler sur le territoire français et sur une voie publique (un incident se passant dans un lieu privé n’est donc pas concerné par l’indemnisation par le FGAO).
Comment se déroule la saisie du FGAO ?
La saisie du FGAO peut être recourue pour des dommages corporels et/ou matériels. Elle est effectuée soit par l’assurance, soit par la victime ou ses ayants droits. Pour cela, la personne ou l’entité qui le saisit peut remplir un formulaire en ligne demandant l’indemnisation de dommages (sur le site du FGAO). Le dépôt de dossier pour la saisie du FGAO doit s’effectuer, au plus tard, dans les 12 mois qui suivent l’incident si le responsable est identifié (un responsable non assuré ou insolvable, par exemple). Le cas échéant, la saisie du FGAO peut se faire dans un délai de 3 ans suivant l’accident.
Une prise en charge limitée pour les dommages matériels
Les préjudices corporels sont indemnisés par le FGAO sans limite de montant, tandis que l’indemnisation des dommages matériels est limitée à un certain seuil. De plus, des clauses précises doivent être respectées : le responsable de l’incident doit être non identifié ou non assuré et la victime doit avoir subi des préjudices corporels. Les personnes qui ont souscrit à une formule d’assurance auto tous risques peuvent bénéficier d’une garantie supplémentaire dans ce contexte. Notez bien que le conducteur auteur de l’accident, le voleur (ainsi que les complices) et les étrangers qui ne demeurent pas en France ne sont pas éligible à l’indemnisation par le FGAO.