Comment saisir le BCT quand on est en défaut d’assurance auto ?

L’assurance auto représente une pièce justificative obligatoire pour continuer de circuler en véhicule et le défaut d’assurance est sévèrement sanctionné par la loi selon l’article L211-1 du Code des assurances. À défaut d’assurance, le conducteur peut saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) pour satisfaire son obligation d’assurance ou signer un nouveau contrat avec une compagnie d’assurance.

Trouver une assurance auto

Les assurances auto prennent en compte plusieurs critères avant de délivrer une assurance (profil général du conducteur, propriétés du véhicule, etc.) et il est possible de trouver une assurance auto pas chère. Avant d’entamer les formalités pour contacter le BCT, le conducteur peut établir des devis auprès de différentes compagnies d’assurance, par exemple l’assurance MAAF, pour bénéficier de garanties supplémentaires en plus de la responsabilité civile si sa demande est validée.

Les conditions pour saisir le BCT

Le Bureau Central de Tarification est un établissement officiel permettant de satisfaire l’obligation d’assurance auto, et en saisissant le BCT, tout conducteur peut imposer à un assureur de couvrir celui-ci. Pour cela, il est nécessaire de réaliser au moins une demande auprès des assureurs et les adresser ensuite d’une demande de devis assurance auto suivi du formulaire du BCT (proposition d’assurance) par lettre recommandée. Les compagnies d’assurance sont tenues par la loi de répondre à la demande et par rapport à un refus explicite, une absence de réponse de leurs parts après 15 jours est considérée comme un refus implicite.

Saisir le BCT

Le BCT doit être saisi par lettre recommandé dans un délai de 15 jours suivant le refus de l’assureur et doit également être accompagnée de pièces justificatives à savoir : la copie du formulaire de proposition d’assurance, l’avis de réception du courrier, le devis établi par l’assureur ainsi que sa lettre de refus, la carte grise du véhicule à assurer avec une copie du permis de conduire, les derniers relevés d’assurance et d’échéance en plus de toutes décisions de justice concernant les infractions du code de la route ayant entraîné une suspension ou annulation du permis de conduire.

Le délai d’attente est compris entre 1 et 2 mois, si la demande est complète et jugée recevable, le BCT imposera à l’assurance de couvrir le demandeur pendant une durée d’un an. Il faut cependant remarquer que la garantie octroyée par le BCT est limitée à la responsabilité civile et dans le cas où l’assurance souhaite résilier le contrat d’assurance après cette durée, le conducteur doit réengager de nouveau les procédures pour contacter le BCT.

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